Mentions légales

ARTICLE 1 – Champ d’application
SARL WEST MEMORY immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 838876118
(ci-après désignée « le Vendeur ») commercialise notamment des plaques funéraires
de différents formats en aluminium thermolaqué, personnalisables à partir de
créations originales dont les modalités d’utilisation peuvent être multiples (posées,
vissées, collées).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans
restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur, auprès
d’acheteurs professionnels (« Le(s) Client(s)), désirant acquérir les plaques
funéraires et produits accessoires proposés à la vente par le Vendeur (« Les
Produits »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et
de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications,
illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont
présentées sur le Site et sur le catalogue.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix, la personnalisation et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du
Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et
ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître
les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent sous réserve des approvisionnements du Vendeur
en aluminium, et dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions
spécifiques, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au
moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant,
sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à
l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la
commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du
Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le
Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à
tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses
données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité,
Westmemory
8 Avenue des Thébaudières 44800 SAINT HERBLAIN
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni
réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits
proposés.
Les Produits présentés sur le Site ou sur le catalogue sont proposés à la vente pour
les territoires suivants : France métropolitaine et pays francophone européen.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est
l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera
calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état
sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule
responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Description des Produits et Réserves – Commandes

2.1 – Les Produits sont soit prêts à être posés, soit à poser.

Les Produits prêts à être posés sont ceux commandés avec socle. Le socle doit être
posé sur une surface plane ; le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu
responsable du non-respect des consignes d’utilisation du Produit et de ses
conséquences.
Les Produits à poser :
– par visseries : le Vendeur ne fournit pas la visserie. Le Client est seul
responsable des conditions de pose, du choix du support, et du respect de la
notice fournie. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de toute
détérioration du Produit lors de sa pose par le Client.
– avec adhésifs : le Vendeur fournit un adhésif double face spécifique dont les
propriétés et caractéristiques sont celles données par le fabricant. Le Client
est seul responsable des conditions de pose, du choix du support et du
respect de la notice fournie. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de
toute détérioration du Produit lors de sa pose par le Client.

2.2 – Il appartient au Client de sélectionner sur le Site ou le catalogue les Produits
qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : le Client sélectionne un
Produit ; il complète le formulaire relatif à la personnalisation graphique souhaitée ; il
valide sa commande, il reçoit ensuite, un bon à tirer par mail; le Client adresse ses
éventuelles demandes de modification par mail au service Client du Vendeur ; si les
modifications ne sont pas réalisables, le Vendeur en informe le Client. Dans ce cas
ou à défaut de validation du bon à tirer par le Client, le Vendeur annule le processus
de commande.
Après validation du bon à tirer, le Client ne peut plus solliciter aucune modification de
la commande sauf à verser un complément de prix.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet
d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le
Client.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la
confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier
électronique avec le bon à tirer validé par le Client.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de
corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du
Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV
et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur.

Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre
le Client et le Vendeur (ci-après « le Contrat »).
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur, lors de l’enregistrement de la
commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le
Vendeur
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle
qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité,
de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de
livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Tarif
livraison et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris
ces frais.
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas
échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis
établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours, à compter de leur
date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée
qu’après le versement d’un acompte de 50 % du montant de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable à 30 jours date de factures
– par chèque bancaire,
– par virement bancaire
– par prélèvement
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de
deux fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur
ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans
formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes
dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit
d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de
paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes
en cours effectuées par le Client.
Les frais correspondants aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un
moyen de paiement, seront à la charge du Client.

ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et
dans les pays francophes européens) dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche
Produit, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse
indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Le Vendeur ne saurait être
tenu responsable des erreurs ou imprécisions commises par le Client dans le
renseignement de ses coordonnées sur son compte sur le Site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du
contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits
commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés
par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont
communiqués à titre indicatif.
Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours
après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou
le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les
conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la
consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus
tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à
l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse
mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra
facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit
lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés
par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au
transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au
transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en
garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises
transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou
de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur,
les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis
préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 72
heures à compter de la livraison pour formuler par courrier recommandé avec accusé
de réception ou courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour
non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé
déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce
délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés
conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être
valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les
Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés
auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L
217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV
(voir garanties, notamment).

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé
qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de
livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques
de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client
prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux
risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation – Exclusion
Les Produits étant des biens confectionnés selon les spécifications du Client, ils
entrent dans les exceptions à la faculté de rétractation énumérées par la loi (C.
consom. art. L 221-28).

Le Client est donc informé que le Contrat est conclu de manière définitive.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont
des performances compatibles avec leur destination.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement
complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux
dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment
défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la
commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de
matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les
rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités
visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV
(Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client non
professionnel :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé,
sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de
la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité
du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est
porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle
garantie commerciale relative au Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés
conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du
Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la
non-conformité des Produits dans un délai maximum de 72 heures à compter de la
livraison des Produits, ou de l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus
visés, et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus
avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous
garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour
seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront
effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la
constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par
chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés,
qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de non-respect des consignes de pose, mauvaise utilisation,
négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure
normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
En tout état de cause :
-La garantie du Vendeur est, limitée au remplacement ou au
remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice ;
-Au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue vis-à-vis d’un
Client professionnel, la garantie du Vendeur sera limitée au montant HT payé
par le Client professionnel pour le(s) Produit(s) en cause.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les
données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de
sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur
chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet
d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en
vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition
s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le
Site

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site, des catalogues et notamment la marque WESTMEMORY, sont la
propriété du Vendeur (ou de ses partenaires) et sont protégés par les lois françaises
et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle
sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc,
réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au
Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études,
dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable
du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Résolution du Contrat
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa
charge par les présentes CGV, tel que le non-paiement à l’échéance des Produits
commandés par le Client, le Contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il
est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses
obligations, aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de
s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être
notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte
extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la
présente clause.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de
dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au
droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en
cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges – Compétence juridictionnelle
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application
des présentes CGV avec un Client non professionnel, pourraient donner lieu,
concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs
conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le
Client seront soumis au Tribunal de commerce de Nantes (44).

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander emporte adhésion et
acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des
Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce,
notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au
Vendeur.